Législation : 2.1 Article 60 de la loi du 2 aout 2005

“I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.

(Sources: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-commerce-equitable,22617.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-commerce-equitable,22617.html

Certains adhérents de 3 SIFAKAS citent cet article de loi en vigueur en France. Si leurs attentes pour certains se définissent  au delà de nos frontières, ils disent déjà collaborer avec d’autres structures de labéllisation du Commerce Équitable, implantés dans le pays où sont fabriqués leurs produits.